Amendement n° 945 · Article 11
De Cécile Untermaier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/03/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Alain Claeys et Jean Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (2512) »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
Après l’article L. 1111‑6‑1 du même code, il est inséré un article L. 1111‑6‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑6‑2. – Tout malade subissant une grande souffrance, qu’il se trouve dans un service de soins curatifs ou en soins ambulatoires, peut faire appel aux référents prévus au deuxième alinéa de l’article L. 6112‑7 du présent code pour obtenir un avis sur son état de santé et une hospitalisation dans un service de soins palliatifs.
« Lorsqu’en raison de son état de santé, un malade se trouve dans l’impossibilité de saisir les référents prévus au précédent alinéa, la personne de confiance prévue à l’article L. 1111‑6 du présent code peut se substituer à lui afin d’obtenir cet avis. ».
Exposé sommaire
Afin de placer la personne humaine au cœur de son propre diagnostic, et d’en faire le juge de ses souffrances physiques, il convient de permettre à un malade, ou à une personne de confiance en cas d’impossibilité pour la personne concernée, de saisir les référents en « soins palliatifs » prévus à l’alinéa 2 de l’article L. 6112‑7 du code de la santé publique.
En effet, pour un malade, le problème réside parfois moins dans ce qui se passera une fois qu’il est hospitalisé dans un service de soins palliatifs que de réussir à obtenir cette hospitalisation. C’est pourquoi, l’amendement proposé permet à un malade en soins curatifs ou bien en soins ambulatoires de pouvoir démontrer la nécessité d’être hospitalisé dans un service de soins palliatifs, en dépit d’un avis contraire de son médecin traitant, ou d’autres spécialistes.
Cela permet d’éviter qu’un malade en soins ambulatoires ne soit isolé et ne puisse à la fois faire valoir devant une personne compétente les souffrances qu’elle endure, et trouver les solutions médicales les plus adaptées à ces souffrances.