Amendement n° 910 · Article 3
De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/03/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Alain Claeys et Jean Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (2512) »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
Après l'alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
Le médecin qui, en conscience, ne partagerait pas l’avis de la procédure collégiale est dispensé de sa mise en application. L’un des autres médecins impliqués dans la procédure collégiale en est chargé. »
Exposé sommaire
L’alinéa complémentaire prévu dans le présent amendement vise à prévoir pour les médecins une clause de conscience.