Amendement n° 907 · Article 3
De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/03/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Alain Claeys et Jean Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (2512) »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« milieu hospitalier »
les mots :
« établissement de santé ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à supprimer la notion de « milieu hospitalier » qui n’a pas de portée règlementaire.
La notion d’ « établissement de santé » permettra également de préciser que le traitement à visée sédative et antalgique peut être administré dans le cadre d’une hospitalisation à domicile. En effet, les établissements d’hospitalisation à domicile sont reconnus comme des établissements de santé depuis la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.