Amendement n° 902 · Article 3
De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/03/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Alain Claeys et Jean Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (2512) »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« visée »,
insérer le mot :
« uniquement ».
Exposé sommaire
L’ajout de ce terme, proposé par le présent amendement , permet de préciser que, par les nouvelles dispositions prévues dans la loi,il ne s’agit ni de prolonger la phase terminale, ni de hâter la fin de vie.