Amendement n° 837 · Article 3
De Jean-Frédéric Poisson (Les Républicains) · déposé le 06/03/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Alain Claeys et Jean Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (2512) »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
Le 2ème alinéa est ainsi rédigé :
« Art. L.1110-5-2. – À la demande du patient d’éviter toute souffrance, une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience est mise en œuvre dans les cas suivants
Exposé sommaire
Amendement de repli