Amendement n° 778 · Article 5
De Paul Salen (Les Républicains) · déposé le 06/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Alain Claeys et Jean Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (2512) »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Une clause de conscience est mise en place pour l’ensemble du personnel soignant à l’exception des médecins. »
Exposé sommaire
Si la loi devait entériner le fait que dans certains cas, à la demande du patient, les professionnels de santé soient tenus d’interrompre l’alimentation et l’hydratation et/ou d’administrer une sédation profonde et continue jusqu’au décès, il convient d’introduire dans la loi une clause de conscience pour l’ensemble du personnel soignant.
Toutefois, au risque d’aboutir à des impasses médicales, les médecins ne peuvent prétendre à ce type de clause. Ces derniers disposeront toujours de l’hypothèse ou la détective anticipée apparaitra comme manifestement excessive, après avis collégiale, pour refuser d’appliquer la volonté du patient.