Amendement n° 777 · Article 4
De Paul Salen (Les Républicains) · déposé le 06/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Alain Claeys et Jean Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (2512) »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« effet »,
insérer le mot :
« secondaire ».
Exposé sommaire
Le soulagement de la douleur est un objectif parfaitement légitime et consensuel et il n’y a pas de débat à ce sujet.
En revanche, ne pas préciser que les traitements antalgiques et sédatifs, pour répondre à la souffrance réfractaire du malade en phase terminale, peuvent avoir comme effet « secondaire » d’abréger la vie, est beaucoup plus surprenante.
On serait en effet clairement en dehors de la notion du double effet, mais dans l’intention de provoquer délibérément le décès du patient.
Le présent amendement vise à préciser que l’effet d’abroger la vie, dans le cadre de l’arrêt des traitements antalgiques et sédatifs, est bien un effet secondaire.