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Amendement n° 766 · Article 3

De Gilles Lurton (Les Républicains) · déposé le 06/03/2015

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Rejeté (discuté)
Texte amendé
Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Alain Claeys et Jean Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (2512) »
Dossier
Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie

Dispositif

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :

« article »,

insérer les mots :

« est un traitement exceptionnel qui doit avoir pour seul but de soulager. Elle ».

Exposé sommaire

C’est un point fondamental de la loi. Il convient à tout moment de rappeler que ce texte n’a pas de visée euthanasique mais qu’il respecte totalement les missions du personnel médical c’est à dire soulager les patients en fin de vie, missions auxquelles aucun personnel médical ne peut se soustraire.

Cosignataires (3)

Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Sophie Rohfritsch