Amendement n° 760 · Article 3
De Jean-Frédéric Poisson (Les Républicains) · déposé le 06/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Alain Claeys et Jean Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (2512) »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La loi n° 2005‑370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie dite loi Leonetti a été adoptée à l’unanimité par le Parlement car c’est une loi d’équilibre.
Le bon sens commanderait de favoriser une application effective et globale de cette loi, qui clarifie en particulier le refus de l’acharnement thérapeutique, et un développement réel et concret des soins palliatifs et de la culture palliative.
Une nouvelle loi est donc inutile. D’autant plus que la présente loi contient des zones floues qui ouvrent clairement la porte à des dérives euthanasiques. C’est la raison de cet amendement de suppression.