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Amendement n° 730 · Article 3

De Gilles Lurton (Les Républicains) · déposé le 06/03/2015

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Retiré (discuté)
Texte amendé
Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Alain Claeys et Jean Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (2512) »
Dossier
Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie

Dispositif

À l’alinéa 2, supprimer le mot :

« inutilement ».

Exposé sommaire

Il n’appartient pas au législateur de juger de l’utilité de la vie.

Cosignataires (3)

Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Sophie Rohfritsch