Aller au contenu
blackout

Amendement n° 722 · Article 4

De Gilles Lurton (Les Républicains) · déposé le 06/03/2015

Sort
Rejeté (discuté)
Texte amendé
Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Alain Claeys et Jean Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (2512) »
Dossier
Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie

Dispositif

Après le mot :

« terminale »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :

« avec l’intention de soulager la souffrance sans avoir l’objectif de donner la mort ».

Exposé sommaire

La phrase « même s’ils peuvent avoir comme effet d’abréger la vie » est ambigüe car l’objectif du médecin doit être de soulager avant tout et il parait important de le rappeler ici.

Cosignataires (2)

Gilles Lurton, Sophie Rohfritsch