Amendement n° 718 · Article 3
De Gilles Lurton (Les Républicains) · déposé le 06/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Alain Claeys et Jean Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (2512) »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et dont le pronostic vital est engagé à court terme »
les mots :
« en phase terminale, ».
Exposé sommaire
La notion de « à court terme » reste trop imprécise. Que veut dire « à court terme ? » Quel délai représente ces termes ?
Il convient d’être très précis et de limiter la sédation systématique proposée par cet article à la toute fin de vie qualifiée par la Société Française d’accompagnement et de soins palliatifs de phase terminale.