Amendement n° 701 · Article 2
De Gilles Lurton (Les Républicains) · déposé le 06/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Alain Claeys et Jean Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (2512) »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la prise en compte de la volonté du patient »
les mots :
« l'accord du patient au moment où la décision doit être prise ».
Exposé sommaire
La « prise en compte de la volonté du patient » est une notion imprécise. En effet, elle risque de bloquer le patient, souvent mal éclairé, dans le cadre rigide de ses directives anticipées et, ainsi, de l’empêcher de se prononcer sur son souhait profond au moment de sa fin de vie.
Nous savons tous que les volontés exprimées par des personnes bien portantes peuvent être différentes en cas de maladie grave ou à l’approche de la fin de vie. Il est nécessaire d’en tenir compte et la notion « d’accord » permet d’actualiser l’approbation du patient lors de cette situation, et de se fonder sur les éléments objectifs de l’expertise médicale.