Amendement n° 700 · Article 2
De Gilles Lurton (Les Républicains) · déposé le 06/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Alain Claeys et Jean Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (2512) »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
À la deuxième phrase du deuxième alinéa, substituer aux mots :
« n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie »
les mots :
« assurant un maintien artificiel de la vie apparaissent disproportionnés ».
Exposé sommaire
L’arrêt des traitements assurant un maintien artificiel de la vie doit être également soumis au critère de proportionnalité des soins. Si le traitement reste proportionné, alors il n’y a pas lieu de l’arrêter ce qui constituerait une euthanasie.
Cosignataires (4)
Xavier Breton, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Sophie Rohfritsch