Amendement n° 697 · Article 3
De Jean-Frédéric Poisson (Les Républicains) · déposé le 06/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Alain Claeys et Jean Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (2512) »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet alinéa correspond clairement à l’esprit du suicide assisté, ou d’une forme masquée d’euthanasie. Dans cette hypothèse, la personne ne meurt pas « naturellement » de sa maladie, mais suite à la sédation.