Amendement n° 676 · Article 4 bis
De Jean-Pierre Door (Les Républicains) · déposé le 06/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Alain Claeys et Jean Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (2512) »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« le nombre de places de »
les mots :
« les patients pris en charge en ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel a pour objet de supprimer la notion de « nombre de places » de soins palliatifs qui ne correspond pas à l’état du droit.
La suppression de cette référence permettra notamment aux agences régionales de santé de tenir compte, dans leur rapport annuel, du nombre de patients pris en charge en soins palliatifs en hospitalisation à domicile.
La Cour des comptes indique d’ailleurs, dans son rapport annuel 2015, que « le danger serait grand de continuer dans les faits à voir se développer une prise en charge palliative déséquilibrée au bénéfice des hôpitaux, alors qu’elle ne répond pas aux souhaits de la plupart des personnes concernées ». Elle recommande en ce sens de « mettre très fortement l’accent sur les soins palliatifs à domicile ».
Cosignataires (5)
Élie Aboud, Jean-Pierre Door, Bérengère Poletti, Dominique Tian, Philippe Vitel