Amendement n° 630 · Article 3
De Yannick Moreau (Les Républicains) · déposé le 06/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Alain Claeys et Jean Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (2512) »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le geste est réalisé sur sa demande réitérée ; ».
Exposé sommaire
La vie de la personne étant mise en jeu, il est légitime de vérifier que c’est bien sa volonté.