Amendement n° 613 · Article 2
De Yannick Moreau (Les Républicains) · déposé le 06/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Alain Claeys et Jean Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (2512) »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les traitements n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie »
les mots :
« des traitements assurant un maintien artificiel de la vie apparaissent disproportionnés ».
Exposé sommaire
L’arrêt des traitements assurant un maintien artificiel de la vie doit être également soumis au critère de proportionnalité des soins. S’il reste proportionné, il n’y a pas lieu de l’arrêter. Cette proposition de loi n’a pas pour but de légiférer sur l’euthanasie par omission de soins proportionnés.