Amendement n° 532 · Article 10
De Véronique Massonneau (Écologiste) · déposé le 05/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Alain Claeys et Jean Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (2512) »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
Après le mot :
« confiance »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Il s’agit de ne permettre qu’à la personne de confiance désignée de pouvoir témoigner des choix de fin de vie d’un patient inconscient.
En effet, un patient qui n’aurait pas désigné un membre de sa famille ou un proche peut l’avoir omis en toute conscience. De plus, dans le cas où un conjoint, un parent et un enfant ne témoigneraient pas de la même volonté, le médecin pourrait ne pas pouvoir arbitrer la décision. Dans ces cas, aucune sédation ou aide active à mourir ne doit être entreprise.
De plus, les motivations et les intérêts des proches ou de la famille peuvent être différents, voir nuisibles, à l’intérêt du patient.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas