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Amendement n° 529 · Article 8

De Véronique Massonneau (Écologiste) · déposé le 05/03/2015

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Tombé (discuté)
Texte amendé
Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Alain Claeys et Jean Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (2512) »
Dossier
Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , les conditions du bénéfice d’une sédation profonde et continue et les conditions du bénéfice d’une assistance médicalisée active à mourir ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour but de préciser le périmètre des directives anticipées. Celles-ci précisent les volontés propres du patient relatives à sa fin de vie. Il s’agit donc ici d’y ajouter la mention possible de la mise en place d’une sédation ou d’une assistance médicalisée active à mourir dans certaines circonstances. Ces directives anticipées peuvent aussi permettre à la personne de mentionner le refus de ces pratiques.

Si ces directives anticipées ont pour vocation de retranscrire au mieux les volontés de chaque Français, alors il faut leur permettre d’envisager tous les choix qui leur semblent les plus approprié pour eux-mêmes. Il s’agit de permettre à chacun d’affronter le plus sereinement possible ce moment tant redoutée de la fin de vie, en ayant l’assurance que ses propres choix seront respectés.

Cosignataires (17)

Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas