Amendement n° 528 · Article 4
De Véronique Massonneau (Écologiste) · déposé le 05/03/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Alain Claeys et Jean Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (2512) »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3, par les mots :
« et recevoir son accord ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conditionner l’usage d’un traitement qui pourrait abréger la vie du patient à l’accord préalable de ce dernier ou son représentant.
Si le médecin doit traiter la douleur, il ne doit pas entreprendre d’acte pouvant abréger la vie du patient si cela ne répond pas à la volonté du patient.
Dans le cas où le patient est conscient, le médecin doit l’informer des risques liés à la mise en place d’un traitement qui peut abréger la vie, s’enquérir de son accord, avant de le mettre en place. Il faut pouvoir garantir aux patients le respect de leur choix de fin de vie.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas