Amendement n° 524 · Article 3

Compléter l’alinéa 6 par les trois phrases suivantes :

« Le médecin s’assure que le patient souhaite ou non que la dose de sédatif puisse être la cause de son décès. Le médecin s’assure aussi que le patient accepte ou non que l’arrêt de l’hydratation et la nutrition artificielles puisse être la cause de son décès. Dans ce cas, la sédation profonde et continue associée à une analgésie prévus au présent article est mise en place conformément aux volontés du patient. ».

Cet amendement vise à s’assurer du respect du choix de la personne.

En effet, une sédation profonde jusqu’à la mort ne précise pas quelles pourraient être les causes de la mort. Cette pratique permet d’envisager que la mort intervienne suite à la déshydratation du patient, suite à la maladie ou suite à un forte dose de sédatif. Il faut alors garantir au patient ainsi qu’à ses proches que sa volonté soit respectée face à ces différents cas de figure. C’est tout l’objectif de cet amendement.