Amendement n° 523 · Article 3
De Véronique Massonneau (Écologiste) · déposé le 05/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Alain Claeys et Jean Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (2512) »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le patient peut demander à ce que le délai entre l’administration du traitement à visée sédative et antalgique décrite au présent article et le décès n’excède pas une certaine durée. Cette volonté doit alors être respectée. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer du respect du choix de la personne et notamment la durée de la sédation profonde et continue jusqu’au décès.
En effet, lorsque la sédation profonde et continue est mise en place avec arrêt des traitements, le décès est attendu à court terme. Or, certains patients ne souhaitent pas que leur état d’inconscience se prolonge. Il s’agit ici de garantir au patient le respect de leur choix. Ce dernier permet aussi de s’assurer que les proches soient auprès du patient au moment du décès.
Cosignataires (17)
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas