Amendement n° 522 · Article 3

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Lorsque le patient se trouve en situation d’impasse thérapeutique et, faisant état d’une souffrance physique ou psychique constante et insupportable qui ne peut être apaisée et qui résulte d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable, et que sa dignité n’est plus préservée malgré les soins et traitements. »

Cet amendement vise à introduire une troisième situation à laquelle peut être pratiquée une sédation profonde et continue : dans le cas d’une dignité qui ne serait malgré tout pas garantie ou d’une fin de vie, en accord avec l’engagement 21 du Président de la République.

En cohérence avec l’article premier de cette proposition de loi qui ouvre le droit aux patients à une fin de vie digne et apaisée, il faut permettre une sédation profonde jusqu’à la mort aux patients qui le souhaitent dès lors que toutes les autres solutions possibles aient été envisagées et n’ont pas garanti leur dignité.