Amendement n° 517 · Article 11

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 1211‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Tout permis de conduire, délivré ou renouvelé, comporte une mention relative au don d’organe. Le sujet du don d’organes est abordé lors des procédures d’inscription au permis de conduire ou lors d’un renouvellement du permis de conduire. » ;

2° À la première du deuxième alinéa de l’article L. 1232‑1, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « a fait connaître sa volonté d’être donneur par l’inscription de cette mention sur son permis de conduire ou ».

Cet amendement vise vise à mentionner sur le permis de conduire la volonté du titulaire de donner ou non ses organes.

La systématisation de cette mention vise à augmenter le nombre de donneurs et permettra au personnel médical de procéder rapidement aux opérations nécessaires, étant entendu que les personnes décédées consécutivement à un accident de la route constituent souvent des donneurs potentiels dont les organes sont compatibles avec une greffe.

En effet, au sein des familles, le dialogue sur le don d’organe est peu souvent engagé. Cette mention obligatoire permettrait d’aborder le sujet en amont et éviterait de poser des questions délicates à des personnes en train de perdre ou ayant perdu brutalement un être cher.

En France, 33 % des prélèvements possibles sont refusés. Et, si dans près de 4 cas sur 10, c’est parce que le défunt a déclaré son opposition au don d’organes durant sa vie, dans les 6 autres cas, l’opposition vient de la famille par manque d’informations sur la volonté du défunt.

Le nombre de malades inscrits sur les listes d’attente pour recevoir un organe est passé de 11 953 en 2005 à 16 371 en 2011. Cela représente une évolution de près de 30 % en 6 ans et parallèlement, le nombre total de personnes greffées n’a que très peu évolué, passant de 4 238 en 2005 à 4 945 en 2011.

Des mesures similaires sont déjà en vigueur au Royaume-Uni et dans certains États des États-Unis. Dans l’Illinois, une telle mesure a permis une augmentation de 38 à 60 % du nombre de donneurs.