Amendement n° 476 (Rect) · Article 3
De Nicolas Dhuicq (Les Républicains) · déposé le 05/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Alain Claeys et Jean Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (2512) »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 2 à 4.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, insérer la référence :
« Art. L. 1110‑5‑2. – »
Exposé sommaire
Cette rédaction impérative est contradictoire avec la déontologie et la responsabilité médicale.