Amendement n° 399 · Article 4
De Alain Claeys (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Alain Claeys et Jean Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (2512) »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« par l’équipe médicale ».
Exposé sommaire
La référence à l’équipe médicale est d’interprétation trop restrictive.