Amendement n° 398 (Rect) · Article 3
De Alain Claeys (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Alain Claeys et Jean Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (2512) »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« L’application de la sédation profonde et continue associée à une analgésie prévue au présent article peut être effectuée par un membre de l’équipe médicale,selon le choix du patient, et après consultation du médecin, en établissement de santé ou au domicile du patient. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel : mise en cohérence avec la reformulation de la sédation.