Amendement n° 397 (Rect) · Article 11
De Alain Claeys (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Alain Claeys et Jean Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (2512) »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II – Après le c du I de l’article L. 1541‑2 du code de la santé publique,il est inséré un c bis ainsi rédigé :
« c bis) A l’article L. 1110‑5‑1, les mots : « le code de déontologie médicale » sont remplacés par les mots : « la réglementation locale en vigueur ayant le même objet ».
« III. – Le 8 ° du II de l’article L. 1541‑3 du code de la santé publique est abrogé. »
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.