Amendement n° 38 · Article 3
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 03/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Alain Claeys et Jean Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (2512) »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
Après le mot :
« traitement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« disproportionné risque d’engager son pronostic vital à court terme. S’il demande à être endormi le temps que le personnel soignant puisse apprécier les effets de cet arrêt et ajuster la prise en charge, le geste est réalisé.
Exposé sommaire
Sur le plan éthique, un traitement ne peut être arrêté que s’il est disproportionné. Dans ce cas, quand son pronostic vital est engagé, si le malade le demande et seulement s’il le demande, il est légitime de lui donner la possibilité d’une sédation.
Pour le patient qui souhaiterait stopper un soin ou un traitement proportionné, mettant en volontairement sa vie en danger par un acte de nature suicidaire, il n’y a pas lieu de proposer une sédation qui risquerait de faire office d’incitation au suicide chez une personne vulnérable, dépressive et potentiellement tentée par un désir de mort. Un accompagnement et des traitements de la souffrance physique et morale si la personne veut bien les accepter sont bien sûr indiqués.