Amendement n° 302 · Article 2
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 05/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Alain Claeys et Jean Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (2512) »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« par rapport au bénéfice escompté ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
La rédaction actuelle de cet alinéa ouvre la voie à de potentiels abus que le présent amendement entend corriger. Soumettre l’arrêt des traitements à des critères d’utilité et de proportion n’a de sens que relativement à un objectif recherché et préalablement défini, qu’il convient donc d’inclure ici.