Amendement n° 300 · Article 8
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 05/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Alain Claeys et Jean Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (2512) »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Elles ne peuvent, en aucun cas, contenir des dispositions contraires au code de déontologie médicale. »
Exposé sommaire
Les directives contraignantes transforment le médecin en simple prestataire de service. Afin que celui-ci ne se trouve pas en conflit avec le serment d’Hippocrate, il doit être précisé qu’elles ne peuvent pas contenir des demandes illégitimes ou illégales.