Amendement n° 1070 · Article 4
De Alain Claeys (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Alain Claeys et Jean Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (2512) »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
- Sous-amendement de
- n° 675
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« a le droit d’être »
le mot :
« est ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.