Amendement n° 1050 · Article 3
De Sandrine Hurel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Alain Claeys et Jean Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (2512) »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Si, dans un délai raisonnable, l’arrêt des traitements de maintien en vie n’a pas encore provoqué le décès du patient, à l’initiative de l’équipe médicale ou de l’entourage, et après avoir consulté respectivement l’entourage ou l’équipe médicale, il peut être procédé à l’administration d’un traitement induisant le décès dans un délai plus court. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à éviter les situations d’agonie prolongée dans le cadre du traitement à visée sédative et analgésique associé à l’arrêt des traitements de maintien en vie.
En effet, l’arrêt d’un traitement de maintien en vie, y compris de la nutrition et de l’hydratation artificielle, ne garantit pas la survenue rapide du décès. Cette situation d’agonie est susceptible d’entrainer une souffrance psychologique pour l’entourage du patient.
Afin de prévenir cette situation, il apparaît nécessaire de permettre au médecin de recourir à un geste actif provoquant la survenue rapide du décès, dans le respect des conditions de déontologie et de dignité qui s’imposent. L’initiative est laissée soit au médecin soit à l’entourage du patient lorsqu’ils estiment que l’agonie se prolonge au-delà du raisonnable.
Cosignataires (6)
Gérard Bapt, Isabelle Bruneau, William Dumas, Hervé Féron, Sandrine Hurel, Catherine Troallic