Amendement n° 1013 · Article 4
De Jean-Christophe Fromantin (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 06/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Alain Claeys et Jean Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (2512) »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« effet »,
insérer le mot :
« secondaire ».
Exposé sommaire
L’article 4 prévoit que « Le médecin met en place l’ensemble des traitements antalgiques et sédatifs pour répondre à la souffrance réfractaire du malade en phase avancée ou terminale, même s’ils peuvent avoir comme effet d’abréger la vie ». L’oubli de l’adjectif « secondaire » après « effet » est assez surprenant : cache-t-il le fait que la mort pourrait être le but recherché pour lui-même ? On serait alors clairement en dehors de la notion du double effet et dans l’intention de provoquer délibérément la mort, ce qui est expressément interdit par l’article 38 du code de déontologie médicale.