Amendement n° 1008 · Article 11
De Sonia Lagarde (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 06/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Alain Claeys et Jean Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (2512) »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie.
Exposé sommaire
L’article 6‑2 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie disposant que « dans les matières qui relèvent de la compétence de l’État, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions législatives et réglementaires qui comportent une mention expresse à cette fin », cet amendement vise à permettre l’application des dispositions de la présente loi en Nouvelle-Calédonie.
Cosignataires (5)
Philippe Gomès, Sonia Lagarde, Michel Piron, François Rochebloine, Philippe Vigier