Amendement n° 998 · Article 3 bis

Supprimer l'alinéa 23.

Cet amendement vise tout d’abord à donner une base légale à la participation des départements au service public de l’emploi. Cette participation leur permet de veiller à une bonne articulation entre les politiques de l’État et celles menées par les départements, en particulier les politiques d’insertion.

Il supprime également l’alinéa 23 ajoutant des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre parmi les membres de droit des CREFOP.

Le président de l’association régionale des missions locales est représenté au sein du CREFOP. Les responsables des PLIE et des maisons de l’emploi peuvent également être désignés comme membres du CREFOP par le préfet en tant qu’acteurs du service public de l’emploi.

Par ailleurs, le cadre conventionnel paraît le plus adéquat pour prendre en compte la spécificité de l’organisation du territoire. Le gouvernement a ainsi introduit une disposition permettant de rendre signataires de la convention régionale de coordination les présidents des maisons de l’emploi et des PLIE, à côté des représentants régionaux des missions locales, des Cap emploi et de Pôle emploi.

Si l’implication active des élus intercommunaux est réelle, notamment dans la mise en œuvre des plans locaux pour l’insertion et l’emploi (PLIE), et au sein des Missions locales et des Maisons de l’emploi, le gouvernement considère ainsi que leur représentation n’est pas la manière la plus efficiente de les associer alors qu’il est nécessaire de maintenir un format opérationnel au CREFOP.

Enfin, cet amendement a pour objet de supprimer la référence à la convention État/Pôle emploi faite à l’article L. 214‑13 du code de l’éducation, laquelle est supprimée dans le projet de loi.