Amendement n° 996 · Article 2
De Philippe Kemel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et d’internationalisation »
les mots :
« , d’internationalisation et d’investissements ».
Exposé sommaire
L’article 2 du projet de loi attribue le développement économique comme domaine de compétences des régions. Or, parmi les vecteurs du développement économique figure l’attractivité territoriale et la capacité d’une région à attirer les investisseurs, notamment étrangers. L’objet de cet amendement est, par conséquent et à des fins de cohérence, de prendre en compte cette compétence dans l’intitulé du schéma régional.