Amendement n° 993 · Article 17 decies
De Gaby Charroux (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À compter du 1er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2019, le conseil de territoire soumet pour avis conforme aux communes du territoire tout projet relevant des compétences définies au 1° à 15° du II. Les communes donnent leur avis conforme au plus tard trois mois après la transmission du projet. À défaut, l’avis est réputé favorable. »
Exposé sommaire
Si l’on veut respecter la libre administration des collectivités territoriales et rester dans une coopération volontaire, il faut permettre aux communes de délivrer des avis conformes sur l’ensemble des compétences qui les concernent.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu