Amendement n° 991 · Article 17 quinquies
De Gaby Charroux (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Le a du 5° du I de l’article L. 5217‑2 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Exposé sommaire
Les communes, notamment celles qui gèrent en régie publique leurs servves de l’eau et de l’assainissement ne peuvent accepter que soient transférés d’office cette compétence au profit de métropole qui pourraient s’empresser de faire passer ces services en délégation de service public auprès des grands groupes spécialisés dans le traitement et la distribution de l’eau.
L’eau est un bien commun de l’humanité, elle doit rester publique, en gestion directe de service public par les communes et les EPCI qui les gèrent.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu