Amendement n° 988 · Article 17 quinquies
De Gaby Charroux (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À la fin du II de l’article 42 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2020 ».
Exposé sommaire
Au vu des difficultés, voire de l’impossibilité de mettre en place, dans toute ses compétence la métropole d’Aix-Marseille-Provence, il est impératif de remettre sa création au 1er janvier 2020 ce qui sera cohérent avec les échéances locales et permettra de porter un vrai projet, partagé par les élus et les populations, pour le territoire.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu