Amendement n° 985 · Article 17 quinquies
De Gaby Charroux (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Le I de l’article L. 5218‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« I. – Sans préjudice de l’article L. 5217‑2, la métropole d’Aix-Marseille-Provence exerce les compétences qui étaient, à la date de sa création, transférées par les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunales fusionnés dans les seuls domaines suivants :
- Gestion des réseaux de transports interurbains,
- Coordination économique,
- Protection de l’air et de l’environnement,
- Enseignement supérieur, recherche. »
Exposé sommaire
Conformément aux propositions de l’Union des Maires des Bouches du Rhône et face à l’impossibilité de mettre en place au 1er janvier 2016 la métropole d’Aix-Marseille-Provence telle que définie dans la loi de Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, il est proposée que celle-ci n’agisse que dans le cadre de compétences relevant d’un véritable intérêt métropolitain.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu