Amendement n° 982 (Rect) · Article 17 septies

L’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : « à la condition expresse que l’écart entre le nombre de chaque conseiller communautaire de chaque sexe ne puisse être supérieur à un » ;

2° Le 4° bis du IV est complété par les mots :

« sans que cela ne puisse remettre en cause l’écart maximal de un entre le nombre de conseillers métropolitains de chaque sexe. » 

Les Conseils communautaires et les conseils municipaux sont soumis à la règle de la parité ce qui est une avancée importante dans la vie politique, chacun s’accorde à le reconnaitre.

Les exécutifs des régions sont soumis à cette même règle et la parité va enfin s’installer dans les conseils généraux ;

Il est difficilement acceptable que soit créé un nouveau niveau de coopération intercommunale qui tourne le dos à ce principe.