Amendement n° 981 · Article 5
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« ou de leurs groupements compétents en matière de collecte et de traitement des déchets ».
Exposé sommaire
Dans la version actuelle du texte, le plan est simplement établi « en concertation avec des représentants des collectivités territoriales » et soumis pour avis aux conseils régionaux et conseils généraux limitrophes.
Pour que le plan soit opérationnel, il est pourtant essentiel que soient associées les collectivités territoriales du territoire ou leurs groupements (dont les syndicats) ayant la compétence opérationnelle de collecte et de traitement des déchets.