Amendement n° 977 · Article 17 quinquies
De Gaby Charroux (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
La loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est abrogée.
Exposé sommaire
La loi MAPTAM, sur laquelle notre groupe s’est fortement opposé, recèle des dispositions qui mettent en péril la démocratie locale et le service public local ; Avec la création des métropoles, c’est une atteinte aux libertés locales, au pouvoir de décision des élus communaux et communautaires tout autant qu’une remise en cause de l’autonomie financière des collectivités ;
Au vu des difficultés de mise en place des métropoles, notamment à Marseille et à Paris, cette loi est abrogée.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu