Amendement n° 976 · Article 7 ter
Gouvernement · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 7 ter adopté par la commission des lois prévoit de confier à la région la compétence pour organiser la formation professionnelle des enseignants et futurs enseignants en langue régionale, en concertation avec les rectorats et les universités.
La formation des enseignants relève d’une compétence de l’État afin d’assurer un enseignement uniforme sur l’ensemble du territoire national qui ne peut pas être décentralisée.
Un équilibre existe entre le respect du principe constitutionnel selon lequel le français est la langue de la Nation, et la faculté d’enseigner des langues régionales prévue à l’article L. 312‑11 du code de l’éducation. Les enseignants peuvent ainsi recourir aux langues régionales dès lors qu’ils en tirent profit pour leur enseignement. Le gouvernement ne souhaite pas remettre en cause cet équilibre.