Amendement n° 975 · Article 16
De Estelle Grelier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
L’article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5211‑17 n’est pas applicable. »
Exposé sommaire
Les élargissements de compétences des syndicats de communes, sur simple accord tacite de très nombreuses petites communes, conduit à de nombreux conflits de compétences avec les compétences statutaires des intercommunalités de projet. Dans un souci de subsidiarité et de transparence accrues, il est proposé que les élargissements de compétences des syndicats techniques s’opèrent sur le fondement d’une délibération effective de leurs membres et d’un véritable accord pour garantir une réponse adaptée à un besoin réel de subsidiarité.
Il est ainsi proposé de comptabiliser les majorités qualifiées nécessaires à des élargissements de compétences des syndicats sur le fondement des accords effectifs des communes ou groupements, manifestés par une délibération réelle, et ne plus faire référence à des accords tacites. Cette disposition est notamment nécessaire dans les as de syndicats de très grande taille au sien desquels siègent parfois plusieurs centaines de communes.
Tel est l’objet du présent amendement.