Amendement n° 972 · Article 7
Gouvernement · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et de développement durable du territoire »
les mots :
« de développement durable et d’égalité des territoires ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à mettre en conformité l’article 7, s’agissant de la nouvelle dénomination du schéma, telle qu’elle est inscrite dans l’article 6 de l’actuel projet de loi.