Amendement n° 970 · Article 6
Gouvernement · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 41.
Exposé sommaire
L’article L. 4251‑6 du code général des collectivités territoriales prévu à l’article 6 permet au conseil régional de consulter toute personne ou organisme dans le cadre de l’élaboration du schéma.
Ce dispositif à la fois souple et pratique favorise une association large des acteurs dans les territoires, parmi lesquels pourront figurer les comités de massif dès lors que la région comporte des territoires de montagne, sans qu’il soit indispensable de s’y référer expressément dans le corps de la loi, et sans que soit atténuée la prise en compte des problématiques spécifiques des territoires de montagne. Celle-ci est au contraire pleinement intégrée lors de la phase d’élaboration du SRADDET, dans la mesure où l’article L. 4251‑3 issu du vote du Sénat a ajouté le schéma interrégional d’aménagement et de développement des massifs à la liste des documents que le SRADDET doit prendre en compte.
Afin de ne pas alourdir la présentation expresse des entités participant à l’élaboration du SRADDET, il est donc proposé de supprimer la mention faite des comités de massif.