Amendement n° 969 · Article 4
De Michel Piron (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Dans les douze mois à compter de la promulgation de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité du transfert aux régions, de la compétence départementale visée au chapitre II du titre IV du livre I de la partie législative du code de l’urbanisme.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit la remise d’un rapport au Parlement sur l’opportunité d’un transfert de la compétence « Espaces naturels sensibles » aux régions.